Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) de Solution Logicielle et Services associés en version Pré-Lancement, régissent la relation contractuelle entre la société prestataire DS for DS (ci-après le « Prestataire ») et son utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »), dénommés conjointement ci-après « les Parties » ; la Solution Logicielle objet des présentes CGU permet d’analyser des données informatiques et de réaliser une documentation technique aux fins de gestion de projet. La société DS for DS, immatriculée au RCS de TROYES sous le n° B 899 722 573, est domiciliée à ROSIERES-PRES-TROYES (n° TVA intracommunautaire FR44899722573), et représentée par Mme Giulia CERNICCHIARO. L’Utilisateur reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGU avant d’utiliser la solution, et les accepter sans réserve ; celles-ci demeurent constamment accessibles sur le site Internet du Prestataire et modifiables pas ses soins de manière unilatérale. Les présentes CGU concernent l’utilisation en version Pré-Lancement de la Solution Logicielle à titre gratuit jusqu’au 31/12/2023 inclut ; pour bénéficier des fonctionnalités après cette date, l’Utilisateur peut souscrire à l’une des offres proposées par le Prestataire, dont il devra alors accepter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Anomalie : dysfonctionnement de tout ou partie de la Solution Logicielle et/ou sa non- conformité par rapport à sa Documentation, empêchant ou dégradant l'utilisation ou l'accès à cette Solution Logicielle et ses Services associés. Documentation : documentation de toute nature se rapportant à la Solution Logicielle et/ou aux Services associés, formalisant le référentiel des spécifications fonctionnelles et techniques tel que convenu entre les Parties. Données : ensemble des données, y compris personnelles, transmises par le Client pour être traitées avec le Solution Logicielle, et qui demeurent la propriété du Client. Données personnelles : données qui permettent d'identifier une personne physique directement ou indirectement, au sens de la Législation relative à la protection des données, et notamment du Règlement européen RGPD 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de la Loi « Informatique et Libertés » 78-17 du 6 janvier 1978. Incident de Sécurité : atteinte à la sécurité, complétude ou intégrité des Solutions Logicielles et/ou des Services et/ou des Données. Services : accès à la Solution Logicielle assurée par la Prestataire conformément aux présentes CGU. Solution Logicielle : ensemble des programmes informatiques mis à la disposition de l’Utilisateur par le Prestataire en mode Saas et hébergés sur les serveurs de ce dernier, en ce 2 compris toutes mises à jour, nouvelles versions et autres évolutions ultérieures desdits programmes.
1.1 Accès à la Solution Logicielle La Solution Logicielle et les Services associés sont accessibles par l’Utilisateur à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance ou des interruptions résultant d'une faille de sécurité conformément aux stipulations ci-après. L’Utilisateur est informé toutefois que la connexion à la Solution Logicielle s'effectue via le réseau internet, et qu’il est responsable de l'approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements nécessaires à cet accès via le réseau internet ; il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible ; le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Solutions Logicielles dues à des perturbations du réseau internet. L'accès à la Solution Logicielle peut par ailleurs être momentanément interrompu sans préavis pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs du Prestataire. De même, en cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou des Données, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. 1.2 Hébergement L’hébergement de la Solution Logicielle est assuré par le Prestataire en mode Saas. 1.3 Sauvegardes Aucune sauvegarde des données de l’Utilisateur n’est effectuée par le Prestataire après fermeture de la session Utilisateur. Certaines informations nécessaires à la maintenance de la Solution Logiciel et de l’espace Utilisateur peuvent être relevé ponctuellement par la Solution Logicielle et remontées par protocole sécurisé au Prestataire. 1.4 Maintenance Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive de la Solution Logicielle. La Solution Logiciel en version Pré-Lancement étant gratuite, le Prestataire n’a aucune obligation de moyen ni de résultat quant à sa pérennité et sa disponibilité. Les prestations de maintenance corrective consistent dans la correction d’Anomalies qui apparaîtraient dans l'utilisation de la Solution Logicielle, en sa dernière version ; l’Utilisateur reconnaît que la Solution Logicielle peut contenir des erreurs qu'il n'est pas toujours nécessaire de corriger ou non rectifiables économiquement, et que l’opportunité des corrections à apporter relève en toute hypothèse de la seule appréciation du Prestataire, qui ne garantit pas qu’elles seront toutes systématiquement corrigées. 3 Les prestations de maintenance évolutive comprennent la mise à disposition des évolutions de la Solution Logicielle à l'exclusion de la fourniture de nouvelles versions majeures qui comporteraient des fonctionnalités nouvelles.
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution Logicielle par l’Utilisateur.
Le Prestataire s'engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur la Solution Logicielle et les Services associés en conformité avec les dispositions des présentes CGU et selon les règles de l'art, pendant toute la durée d’utilisation.
L’Utilisateur s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire pour la bonne exécution du Contrat, qui ne peut être cédé à quelconque tiers et à ne pas faire une utilisation abusive de la Solution Logicielle.
La Solution Logicielle demeure la propriété pleine et entière du Prestataire, et sa mise à disposition à l’Utilisateur ne saurait être considérée comme une cession de quelconque droit de propriété intellectuelle y afférent. Il est fait interdiction à l’Utilisateur notamment de copier tout ou partie de la Solution Logicielle, de la traduire, l’adapter, la modifier, l’exporter ou la fusionner avec d'autres applications informatiques.
Les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement européen RGPD 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que par la Loi « Informatique et Libertés » 78-17 du 6 janvier 1978. Le Prestataire peut être amené à collecter des données de l’Utilisateur qui ne sont utilisées que pour les besoins de l’utilisation de la Solution Logicielle en application des présentes CGU. S’il s’agit de données personnelles, l’Utilisateur bénéficie des droits d’accès, rectification, actualisation, portabilité, limitation, effacement et opposition auxdites données en s’adressant par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées indiqués en introduction des présentes, accompagnée d’une pièce d’identité précisant ses coordonnées. Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis lors de leur collecte ou la durée prévues par les prescriptions légales ou réglementaires applicables. 4 Le Client peut également se renseigner auprès de la CNIL sur le Site Cnil.fr, ou la contacter par courrier à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’utilisation de la Solution Logicielle. Sont considérés comme confidentiels toutes les informations et tous les documents désignés comme tels, qui lui seront transmis par l'autre partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme (écrite, orale, etc.) de cette transmission. Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient connues du public antérieurement à leur divulgation sans qu'il y ait eu manquement aux présentes CGU. Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière utilisation de la Solution Logicielle.
Le Prestataire n’est tenu d’aucune garantie d'adéquation de la Solution Logicielle à un objectif particulier de l’Utilisateur ni de quelconque obligation de résultat ou de moyens, la Solution Logicielle étant uniquement un version Pré-Lancement gratuit. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelconque préjudice direct ou indirect de l’Utilisateur du fait ou à l'occasion de l’utilisation de la Solution Logicielle. L’Utilisateur demeure responsable du contenu des données transmises (textes, images, bases de données, informations, etc.) et devra garantir le Prestataire de toutes réclamations de tiers à ce titre. Il doit s’assurer que le code fourni est exécutable.
Une interdiction d’utilisation et d’accès à la Solution Logicielle pourra être décidée unilatéralement par le Prestataire en cas de manquement grave ou d’utilisation anormale de la Solution Logicielle par l’Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Prestataire en vertu des présentes.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence. Si l’Utilisateur invoque le bénéfice de la force majeure, il devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comportera une brève description de l'événement présentant les caractéristiques de la force majeure ainsi qu'une estimation de sa durée, et informer le Prestataire des conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l’utilisation de la Solution Logicielle. 5 Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences préjudiciables de la force majeure pour l'autre partie.
Les présentes CGU sont soumises à la loi Française. Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du contrat ou des CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et à son entière discrétion, sans rétroactivité. Si l’une des dispositions des présentes conditions est déclarée non valide ou non applicable par une juridiction ou par arbitrage, cela n’affectera aucunement les autres dispositions des présentes, qui demeureront alors pleinement en vigueur.